Puis ci-joint 2 lois donc l’avocat Me AVIT nous a référencer concernant l’esclavage :

Article 212-1
Modifié par la loi n°2004-800 du 6 Août 2004 – art. 28 ()
La déportation, la réduction en esclavage ou la pratique massive et systématique d’exécutions sommaires, d’enlèvements de personnes suivis de leur disparition, de la torture ou d’actes inhumains, inspirés par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux et organisés en exécution d’un plan concerté à l encontre d’un groupe de population civile sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévues par la présent article. De la condition de travail et d’hébergement contraire à la dignité de la personne.
Art. 225-13. – Le fait d’obtenir d’une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, la fourniture de services non rétribués ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli est puni de deux ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende.
Art. 225-14. – Le fait de soumettre une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de deux ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende.
Art. 225-15. – Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 1 000 000 F d’amende lorsqu’elles sont commises à l’égard de plusieurs personnes.